Amendement n° CL31 · Article 15

Le chapitre VIII du titre III du Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 148 est ainsi rédigé : 

« Les pétitions sont enregistrées et mises en ligne. Les pétitions sont publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires.

« Le Président de l’Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente, qui désigne deux rapporteurs, dont un appartenant à un groupe d’opposition.

« La commission compétente peut décider à tout moment d’examiner une pétition. À partir de 100 000 pétitionnaires, la commission doit examiner la pétition. Sur proposition du rapporteur, elle décide soit de transmettre la pétition à la Conférence des présidents pour proposer sa mise à l’ordre de jour, soit de ne pas la transmettre.

« Les premiers signataires de la pétition ou les personnes qui les représentent sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats.

« Après examen d’une pétition, la commission publie un publie un rapport reproduisant son texte, le compte rendu de ses débats et la liste des auditions menées par les rapporteurs.

« À partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer au moins, la pétition peut être inscrite par la Conférence des présidents à l’ordre du jour.

« Dans ce cas, à l’issu de l’examen, le Président met aux voix le texte de la pétition. » ; 

2° L’article 149 est ainsi rédigé :

« Les pétitions sont classées à la fin de chaque législature. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l'article du Règlement dédié aux pétitions.

Nous considérons que le Règlement d'une telle institution démocratique n'est pas neutre : il encadre des rapports de force. D'abord, entre pouvoirs exécutif et législatif, puis entre majorité et groupes d'opposition, et enfin entre les citoyens et ses institutions représentatives. Or, nous déplorons l'absence du peuple dans cette réforme de l'Assemblée nationale. Nous souhaitons à l'inverse renforcer les droits des citoyens, non pas par antiparlementarisme mais pour mettre fin au contexte actuel où nous estimons que les citoyens sont écartés de la décision politique et que la confiance est rompue entre le peuple et ses institutions représentatives. Nous souhaitons faire place à la Nouvelle France et redonner le pouvoir au peuple : l’intervention citoyenne est ainsi au cœur de notre projet l’Avenir en Commun, dans lequel nous proposons d’instaurer le référendum d’initiative citoyenne (RIC) permettant de révoquer des élus, proposer ou abroger une loi et modifier la Constitution.

Les pétitions ayant recueillies de nombreuses signatures ont toujours été méprisées par l'Assemblée, par exemple en 2023 la pétition pour dissoudre la Brav-M a été écartée par la commission des lois de l'Assemblée malgré ses 260 000 signatures, de même récemment pour la pétition contre la loi Yadan signée par plus de 700 000 personnes.

Pour remédier à cette situation, nous proposons une réforme simple visant à :
- Donner une véritable visibilité aux pétitions plutôt que de les mettre en ligne sur le site des pétitions puis sur une page du site de l'Assemblée sans aucune visibilité : nous permettrons ainsi leur publication sur la page d'accueil du site de l'Assemblée nationale.
- Supprimer la possibilité de classer la pétition sur proposition du rapporteur désigné par la commission compétente : les pétitions seront classées à la fin de chaque législature.
- Nommer deux co-rapporteurs, dont un issu de l'opposition.
- Créer deux seuils : à partir de 100 000 signatures, une pétition est obligatoirement examinée dans la commission compétente qui vote sur son issu. En cas de majorité des suffrages exprimés, elle est transmise à la Conférence des présidents, la commission propose sa mise à l'ordre du jour. En l'absence de majorité, elle n'est pas classée et peut toujours être signée. Si elle atteint 500 000 signatures, la Conférence des présidents peut alors directement l'inscrire à l'ordre du jour.
- Mettre en place un véritable vote, sur le modèle du vote prévu sur les déclarations du gouvernement suivies d'un débat (article 50-1 de la Constitution).
- Associer pleinement les premiers signataires de la pétition afin de faire vivre la démocratie et favoriser la participation politique des citoyens.