Amendement n° CL29 · Article 15

Compléter l’alinéa par la phrase suivante : 

« La fonction de président ou de rapporteur revient de droit au député premier signataire de la proposition de résolution mentionnée au deuxième alinéa de l’article 141. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que l'un des deux postes de président ou de rapporteur d'une commission d'enquête revienne de droit au premier signataire de la proposition de résolution à l'origine de sa création.

Nous déplorons l'objectif politique de cet article : vouloir renforcer le pouvoir de la majorité face à l'opposition. Un objectif qui ne devrait pas être prioritaire selon nous alors que nous sommes encore dans la Ve République, qui impose une monarchie présidentielle où le Gouvernement et les députés de sa majorité ont un pouvoir démesuré par rapport au pouvoir législatif de l'opposition et aux citoyens.

Par ailleurs, il est bon de rappeler comment la majorité a tenté de torpiller nos propres commissions d’enquête et méprise l’opposition : en 2023, William Martinet, premier signataire de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, a été évincé du poste de rapporteur et de président de la commission, LR et macronistes ayant négocié pour s’accaparer les deux postes clés. De même, Jean-Philippe Nilor a été évincé de la Commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer alors qu’il était le premier signataire de la PPR à l’origine de sa création.

Or cette situation, en plus d'être injuste, a des répercussions sur les travaux menés par la commission d'enquête, comme on a pu le voir en 2018 lorsque Yaël Braun-Pivet a participé à enterrer la commission d'enquête Benalla, ou avec la commission d'enquête sur les crèches privées que nous avons initié, que le macronistes ont tenté d'entraver par tous les moyens pour ne pas bousculer les intérêts privés de ce business et protéger Aurore Bergé : Aurore Bergé est intervenu auprès des parlementaires macronistes de la délégation aux droits des enfants pour qu'ils lancent une inoffensive mission flash sans pouvoir d'enquête, les macronistes ont voté contre notre PPR, ils ont empêché la nomination d'un rapporteur insoumis, etc.

Pour remédier à cela, nous souhaitons que la fonction de président ou de rapporteur revienne de plein droit au député premier signataire de la proposition de résolution à l'origine d'une commission d'enquête.