Amendement n° CL23 · Article 15
De Antoine Léaument (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales ne peuvent pas prendre part au scrutin. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher les députés nommés au Gouvernement de participer à l'élection de la présidence de l'Assemblée nationale.
La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de l'Etat de droit et a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 23 de la Constitution est également clair en ce qui concerne l'incompatibilité entre les fonctions législatives et exécutives : "les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire". L’article LO176 du code électoral prévoit également que "les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet".
L'Assemblée nationale, constamment affaiblie par un exécutif souhaitant rationaliser le Parlement, doit donc demeurer autonome et cela vaut également pour les élections internes au sein de l'Assemblée. Or, en juillet 2024, Yaël Braun-Pivet a été réélue Présidente de l'Assemblée de justesse, grâce à la participation au scrutin de 17 ministres démissionnaires. Alors qu'aucune disposition n'oblige le Président de la République à nommer un nouveau gouvernement de plein exercice pouvant ainsi entraîner de longues périodes d'expédition des affaires courantes, il n'est pas normal que ces ministres gérant les affaires ordinaires et urgentes et exerçant ainsi le pouvoir exécutif puissent siéger à l'Assemblée nationale et s'imiscer dans ses élections internes.
Pour éviter qu'une telle violation de la séparation des pouvoirs se reproduise, nous souhaitons clarifier qui a le droit de voter lors de ce scrutin.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier