Amendement n° CL6 · Article PREMIER
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.
Cosignataires (16)
Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu