Amendement n° CL140 · Article PREMIER

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 

« 11° Aux crimes du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal. »

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) les crimes d'atteintes aux libertés de la personne. Il convient de rappeler que nous nous opposons à l’existence même d’une procédure de jugement des crimes reconnus, quel que soit le crime.

Cette exclusion répond à la nature particulière des infractions concernées. Les crimes d'atteinte aux libertés de la personne portent directement atteinte à l'une des valeurs les plus fondamentales protégées par notre ordre juridique : la liberté individuelle. Qu'il s'agisse d'enlèvement, de séquestration ou d'autres formes de privation illégale de liberté, ces infractions constituent une remise en cause particulièrement grave des droits fondamentaux de la personne.

En effet, l’audience criminelle ne se réduit pas à la constatation d'une culpabilité : elle permet d'établir publiquement les circonstances des faits, d'examiner les responsabilités encourues et de donner toute sa place à la parole des victimes, des témoins, des experts. Cette fonction revêt une importance particulière lorsque sont en cause des atteintes aussi graves à la liberté individuelle.

Le recours au plaider-coupable criminel risquerait au contraire de réduire le débat judiciaire à une simple reconnaissance des faits et à une discussion sur la peine encourue, au détriment de la fonction même du procès criminel. Pourtant, celui-ci protège non seulement les victimes mais également les droits de la défense. Derrière la promesse d'une justice plus rapide se cache le risque d'une justice davantage incitative que contradictoire, dans laquelle l'accusé est conduit à arbitrer entre l'exercice de ses droits et la perspective d'une peine potentiellement plus lourde. Une telle logique est susceptible d'affaiblir les garanties attachées au procès criminel et de substituer à la recherche de la vérité judiciaire une forme de gestion négociée du contentieux pénal. Les crimes les plus graves appellent au contraire que les faits, les preuves et les responsabilités soient pleinement débattus devant une juridiction indépendante.
Par ailleurs, la création du plaider-coupable criminel participe d'un mouvement plus général de réduction de la place du procès criminel au profit de procédures simplifiées. Présentés comme exceptionnels lors de leur création, ces dispositifs ont régulièrement vu leur champ d'application étendu au fil des réformes successives. Il appartient donc au législateur de fixer, à minima, dès à présent, des limites claires afin de préserver le caractère particulier du jugement des crimes portant atteinte aux libertés fondamentales. Et ce, en réitérant notre stricte opposition au principe même du plaider-coupable criminel.