Amendement n° CL3 · Article 2 bis
De Bastien Lachaud (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 17/03/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement à un nouveau report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.
L'article 2 bis, adopté lors de l'examen au Sénat à l'initiative du Gouvernement et de la rapporteure, prévoit un quatrième report des élections des membres des assemblées de provinces et du Congrès de Nouvelle-Calédonie.
Ces élections devaient initialement se tenir en mai 2024, elles ont été reportées une première fois jusqu'à décembre 2024, puis de nouveau jusqu'à novembre 2025, puis jusqu'à fin juin 2026. Sans nouveau report, une tenue des élections serait possible plus de 2 ans après leur date initiale.
Lors de la dernière loi de report, le Conseil constitutionnel a alerté sur le fait que « La durée totale de ce report (…) ne saurait être étendue au-delà » (décision n°2025-897 du 6 novembre 2025). Mais le Gouvernement et la rapporteure au Sénat ont fait adopter le présent article par voie d'amendement afin de contourner sa censure et de bâillonner les citoyens calédoniens.
Pourtant, rien n'empêche la tenue des élections provinciales le plus rapidement possible. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé dans sa décision n°2025/1167 QPC du 19 septembre 2025 que l’actuel corps électoral pour ces élections est conforme à la Constitution.
La tenue des élections est un enjeu démocratique crucial pour redonner la parole aux citoyens et relégitimer les élus qui participent aux négociations. L’échec du Gouvernement quant aux négociations sur l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne peut servir de prétexte pour punir plus longtemps les citoyens en les privant de l'exercice de leur droit de vote. Ces deux enjeux ne sont pas indissociables : permettons aux Calédoniens de voter le plus rapidement possible et prenons le temps de faire revenir l’ensemble des acteurs dans les négociations globales pour assurer leur réussite.
Les élections peuvent se tenir avec le corps électoral actuel et il n'y a pas lieu de les repousser, cet article doit être supprimé.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier