Amendement n° CL274 · Article 7 bis

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les gardes champêtres habilités d’accéder aux images de vidéosurveillance sur la voie publique.

Cette nouvelle possibilité s’inscrit dans la ligne politique instaurée par la loi relative à la sécurité globale de 2021 qui tend à ouvrir l’accès aux images de la vidéosurveillance à de plus en plus d’agents.

De manière générale, nous nous opposons à l’évolution vers un recours massif à la vidéosurveillance. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation des politiques de sécurité en politiques d’équipement, où la réponse aux enjeux sociaux est progressivement remplacée par une logique d’infrastructure technique. Comme l’ont montré plusieurs travaux critiques, notamment ceux portés par La Quadrature du Net, la vidéosurveillance ne peut être analysée comme un simple outil neutre de gestion de l’espace public. Elle constitue un choix politique structurant qui reconfigure les modalités de contrôle social, en substituant à la présence humaine une logique de captation permanente et de traitement automatisé des comportements.

La vidéosurveillance appuie le discours fallacieux du « sentiment d’insécurité » sans jamais se concentrer sur les raisons et les causes des réelles et concrètes insécurités. Un sentiment n’est pas une donnée objective, ni même a minima quantifiable, et ne peut être une raison de l’atteinte grave et excessive aux droits et libertés. Ce sentiment ne peut pas non plus être un moyen de justifier de rendre chaque individu visible et « évaluable » dans ses comportements à chaque instant dans les espaces publics.

Enfin, en matière de respect de la vie privée, la multiplication des personnes pouvant accéder aux images relevant de la vie privée des individus est problématique et ne garantit aucunement contre les abus.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.