Amendement n° CL255 · Article 2

Supprimer les alinéas 87 à 91.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’affectation aux communes du produit des amendes mentionnées au présent article.

Les tares des AFD et autres amendes forfaitaires sont nombreuses et documentées : risque d’arbitraire et de discriminations policières, faiblesse du droit au recours, absence de contradictoire, de droit à la défense, de présomption d’innocence et d’individualisation des peines, etc.

L’affectation aux communes du produit de ces amendes aggraverait encore un peu plus les risques pour les libertés publiques. En effet, avec une telle mesure, le présent projet de loi va exposer les polices municipales à une « logique de rendement » voulue par des maires qui encourageraient les policiers municipaux à multiplier les AFD au détriment de leur mission de tranquillité publique. Ce faisant, il est à craindre que le maire n’ait en réalité beaucoup plus d’influence que le procureur sur l’orientation des activités de police judiciaire dans sa commune, en opposition totale avec les principes censés guider l’action judiciaire.

Comme le note la Cour des Comptes, le taux d’irrégularité des AFD est déjà de 8,6 % en 2024. Les témoignages sur les pratiques illégitimes et illégales de multiverbalisation sont légion et remontent de partout sur le territoire. Les sociologues Magda Boutros et Aline Daillère ont enquêté sur ce phénomène dans le 12e arrondissement de Paris et font état d’exemples similaires à Argenteuil et à Vienne, dans l’Isère. Médiapart a documenté le même phénomène dans le 10e arrondissement de Paris. La Défenseure des droits, elle, affirme être alertée sur la multi-verbalisation à chacun de ses déplacements sur le terrain « que ce soit dans le nord de Paris, à Trappes ou à Marseille ». À Rillieux-la-Pape, dans la banlieue lyonnaise, des dizaines de témoignages font état d’un harcèlement policier à coups d’amendes forfaitaires répétées. Des récits évoquent des situations similaires à Décines, Meyzieu, Vénissieux, Irigny… À Suresnes et à Arles, des procès retentissants ont abouti à la condamnation de policiers qui distribuaient des amendes imaginaires. Le phénomène est national !

Avec l’élargissement des possibilités de verbalisation pour les policiers municipaux et l’affectation du produit des amendes aux budgets communaux, des maires peu scrupuleux pourraient demain compter sur la multiplication des amendes pour renflouer les caisses municipales. Le risque est donc grand que la multiverbalisation se généralise encore un peu plus avec son lot de conséquences dramatiques pour une partie de la jeunesse : exclusion sociale, surendettement, tensions exacerbées dans les relations avec la police.

En République, la loi est la même pour toutes et tous. Elle ne peut dépendre de l’action arbitraire du maire. Le produit des amendes doit donc rester aux mains de l’État afin de prévenir toute dérive liberticide au niveau local.