Amendement n° CL199 · Article 2
De Romain Baubry (Rassemblement National) · déposé le 23/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Meizonnet, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tribuiani et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 39, substituer à la référence :
« 6‑3 »
la référence :
« 16‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cette rectification matérielle, conforme à la pratique constante, corrige une erreur de numérotation des renvois internes.
Cosignataires (14)
Sophie Blanc, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu