Amendement n° CL151 · Article 6 quater
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 22/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- Mme Pollet, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Griseti, M. Guitton, M. Gery, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tribuiani et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu