Amendement n° CL1 · Article 7 ter
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 24/03/2026
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Allisio, M. Perez, Mme Florence Goulet, Mme Bamana, M. Emmanuel Taché, M. Jolly, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Chenu, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Ballard, Mme Martinez, M. Chaix, M. Allegret-Pilot, M. Verny, M. Markowsky et M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (19)
Alexandre Allegret-Pilot, Franck Allisio, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Bernard Chaix, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Florence Goulet, Alexis Jolly, Bartolomé Lenoir, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Thierry Perez, Emmanuel Taché, Gérault Verny