Amendement n° CL25 · Article PREMIER

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La déclaration est révoquée de plein droit en cas de plainte ou de signalement au procureur de la République à l’encontre du beau-parent pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant, d’un autre mineur sur lequel il exerce une autorité de droit ou de fait, ou du parent de l’enfant. »

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent faisant l'objet d'une plainte ou d'un signalement au procureur de la République pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant, d'un autre mineur sur lequel il exerce une autorité de droit ou de fait, ou du parent de l'enfant.

Dans le même objectif, nous portons un amendement afin qu'il soit permis au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant de saisir le juge aux affaires familiales pour avis pour éclairer sa décision de contresigner, ou non, la déclaration de beau-parentalité. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionnerait l'enfant, le beau-parent, et le parent de l'enfant.

Or, il convient d'instaurer un second mécanisme dans le cas où une plainte ou un signalement pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant, d'un autre mineur sur lequel il exerce son autorité; ou du parent de l'enfant, interviendrait dans le cadre d'une déclaration déjà signée. Et ce alors que la proposition de loi telle que rédigée ne prévoit que de rares cas dans lesquels elle pourrait être révoquée : hors divorce, dissolution du PACS, décès du parent de l'enfant, cette dernière ne pourrait l'être qu'à l'initiative du beau-parent lui-même.

Cette proposition de loi prend non seulement insuffisamment en compte l'intérêt de l'enfant mais révèle un grand impensé : celui des violences envers les enfants, pourtant massives et systémiques.

Pour ne prendre que le cas des violences sexuelles, en 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). La Ciivise estime que parmi les petites filles victimes d'un membre de la famille, près de 10% sont victimes de leur beau-père. Lorsque l’enfant se confie à sa mère, c’est principalement au sujet de violences commises par le conjoint de celle-ci (43,8%) – à savoir son père (29,6%) ou son beau-père (14,2%).

Les violences conjugales, en écrasante majorité à l'égard des femmes et du fait d'hommes, sont tout aussi massives. En France en 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, un chiffre de facto sous-estimé. Ces violences mènent régulièrement au pire : au 31 décembre 2025, les associations comptaient 164 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides), qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023.

Cet amendement propose de remédier à cet impensé dangereux.