Amendement n° CL21 · Article PREMIER

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’autre titulaire de l’autorité parentale afin de contester la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant, dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales auditionne l’enfant. »

Par cet amendement, les député.es de La France insoumise proposent d'ouvrir le droit au parent séparé ou divorcé du parent marié ou pacsé au beau-parent sujet de la déclaration de contester cette dernière.

De la même manière qu'il nous paraît nécessaire de permettre au parent d'éclairer, s'il le souhaite, sa décision de contresigner la déclaration de beau-parentalité en saisissant le juge aux affaires familiales pour avis, il nous semble essentiel que l'autre parent titulaire de l'autorité parentale puisse contester cette déclaration devant le juge aux affaires familiales (JAF), dès lors que celle-ci ouvre à une coresponsabilité parentale au bénéfice du beau-parent.

Certes, cette désignation ne prive pas l'un ou l'autre parent titulaires de l'autorité parentale de l'exercice de celle-ci, Cependant, elle ouvrira le droit au beau-parent d'accomplir les actes usuels relatifs à l’autorité parentale et de représenter l’enfant à l’occasion de tels actes. S'il s'agit essentiellement d'actes de la vie quotidienne n'ayant pas de conséquences majeures sur les droits fondamentaux de l'enfant, il faut rappeler que, dans le cadre des actes usuels, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale.

Il nous paraît donc nécessaire que l'autre parent puisse contester ce droit.

Cette possibilité doit être clairement prévue par la loi, afin qu'il puisse notamment y recourir en cas de soupçon de violences.

Les violences envers les enfants sont massives et systémiques. Pour ne prendre que le cas des violences sexuelles, en 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas).

Or, la Ciivise estime que parmi les petites filles victimes d'un membre de la famille, près de 10% sont victimes de leur beau-père.

L'enfant doit pouvoir être entendu au cours des auditions menées par le JAF. Ce mécanisme offrirait alors un espace de parole pour l'enfant, et une garantie nécessaire pour l'autre parent, permettant notamment de détecter des violences punies par la loi dans un contexte où elles demeurent sous-détectées et sous-signalées.

Ce mécanisme est d'autant plus nécessaire que la déclaration de beau-parentalité liant l'enfant au beau-parent telle que prévue par cette loi pourrait constituer, dans le cas de violences, un outil de contrôle et de coercition supplémentaire pour un beau-parent agresseur.