Amendement n° CL46 · Article PREMIER
De Natalia Pouzyreff (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Sous-amendement de
- n° CL23
- Signataires
- Mme Pouzyreff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’expression du consentement et de la protection des données, les exigences qualitatives pour la réalisation des tests et les modalités d’information de la personne qui recourt au test, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’article qui seraient renvoyées par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil.