Amendement n° CL23 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Signataires
- M. Molac, M. Warsmann, M. Huwart, M. Favennec-Bécot et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de préciser les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de traitement des données dans le respect du RGPD et les obligations qui devront peser sur les plateformes de tests. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques et des risques liés aux tests à visée généalogique, ce décret permettra de garantir un cadre d’application homogène et conforme aux exigences de protection des données personnelles.
Cosignataires (4)
Yannick Favennec-Bécot, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Jean-Luc Warsmann
Sous-amendements
- n° CL46 · Tombé