Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Signataires
- Mme Lorho, M. Baubry, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tribuiani et M. Tomatis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Lorsque la personne le demande »
les mots :
« Sauf demande contraire de la personne concernée ».
Exposé sommaire
L'auteur de la présente proposition de loi notait en son exposé des motifs que "le régime juridique de l'accès aux origines personnelles soulev[ait] un enjeu fondamental de souveraineté". Après un tel examen, la conservation de telles données, qui peuvent faire l'objet de vols, contrevient précisément à ce principe de souveraineté. À l'heure de la recrudescence de tels vols (données ANTS, fiscales, etc), il apparaît plus prudent d'inverser le caractère systématique de la préservation de ces données, en privilégiant l'intervention de la personne concernée pour leur sauvegarde et non pour leur destruction.
Cosignataires (13)
Romain Baubry, Bernard Chaumeil, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani