Amendement n° CL8 · Article 4
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre III est ainsi rédigé :
« « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement.
Cosignataires (16)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu