Amendement n° CL3 · Article 1er A
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou la vie du propriétaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une cohérence dans le propos apporté par le Sénat dans le nouvel article 1er A.
L'alinéa 6 vise expressément "les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123‑1" (du code général de la propriété des personnes publiques).
Or, dans l'article qui traite des biens sans maître, le 1° vise les immeubles qui "font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté".
En conséquence, la mairie ne peut avoir de "doute légitime sur l'identité ou la vie du propriétaire" puisqu'il s'agit de bien dont il est spécifié que le dernier propriétaire est décédé depuis plus de trente ans, et dont aucun ayant-droit n'a été identifié.
La précision à l'alinéa 6 présente un caractère superfétatoire puisque le doute légitime sur l'identité ou la vie du propriétaire dont il impose la justification au maire résulte précisément de l'absence de propriétaire qui se déduit du fait qu'aucun successible ne s'est présenté.
Cosignataires (16)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu