Amendement n° CL16 · Article unique
De Monique Griseti (Rassemblement National) · déposé le 24/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Sous-amendement de
- n° CL13
- Signataires
- Mme Griseti, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces villes de plus de 10 000 habitants.
Ce sous-amendement de repli vise donc à abaisser la condition tenant à la population des communes qui seront soumises aux règles de sécurisation des marchés publics numériques. Cela afin qu'un maximum de données d'une particulière sensibilité, traitées par des services d'informatique en nuage, soient protégées.
Cosignataires (14)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu