Amendement n° CL15 · Article unique
De Monique Griseti (Rassemblement National) · déposé le 24/02/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Sous-amendement de
- n° CL13
- Signataires
- Mme Griseti, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’une population supérieure à 30 000 habitants ».
Exposé sommaire
Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants. La proposition de loi sénatoriale manque d'ambition pour la protection des marchés publics numériques, elle ne vise qu'une part infime des communes qui devraient se soumettre aux règles de sécurisation issue de la loi SREN de mai 2024 alors que des communes de moins de 30 000 habitants ont également recours à ces marchés publics numériques.
Ce sous-amendement vise donc à supprimer la condition de plus de 30 000 habitants dans la nouvelle rédaction de Monsieur le rapporteur, afin que l'ensemble des communes soient concernées par ce texte, et que les données d'une particulière sensibilité qui seront traitées par des services d'informatique en nuage soient protégées.
Cosignataires (14)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu