Amendement n° CL1 · Article unique

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« « III. – Un décret en Conseil d’État précise, dans les mêmes conditions que celles prévues au V du même article 31, les modalités d’appréciation des difficultés techniques et des risques de surcoûts importants mentionnés au présent II, ainsi que les modalités de justification, de durée et de publicité des dérogations accordées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. » »

Le présent amendement vise à préciser, à travers un décret en Conseil d’Etat, ce qui est entendu par « difficultés techniques » et « risque de surcoût important ».

Cela répond à une exigence de sécurité juridique pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites. Ces dernières sont nombreuses à ne pas disposer de services juridiques ou techniques internes spécialisés dans la gouvernance numérique, et se trouveraient démunies si elles devaient interpréter de manière autonome de telles notions. Un encadrement clair permettrait de sécuriser leurs décisions, d’éviter toute remise en cause future et de favoriser l’adhésion des acteurs locaux aux objectifs de la loi.