Amendement n° II-CL322 · ETAT B

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu.

Seuls 0,1 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique notamment par le manque d’accessibilité des fonctions électives et par l’insuffisance des aides destinées à compenser les frais spécifiques liés au handicap.

Lors du débat sur la PPL portant sur un statut de l’élu local les Insoumis ce sont mobilisé pour obtenir un droit opposable à l’aménagement du poste de travail et pour étendre le champ de remboursement des frais liés au handicap.

Mais ces progrès nécessite un soutien budgétaire pour voir le jour.

Le présent amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués à cette politique afin de permettre aux communes de financer intégralement les adaptations nécessaires et de rehausser le plafond des frais pris en charge.

Garantir l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives locales n’est pas seulement une question de justice sociale : c’est une condition essentielle du pluralisme démocratique et de la représentation de tous les citoyens au sein des institutions locales.

Il est proposé de transférer 500 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Financement des aménagements nécessaires aux élus en situation de handicap", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.