Amendement n° II-CL51 · ETAT B

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations.

Il est primordial de former les officiers au contentieux raciste et aux discriminations afin de continuer à améliorer l’accueil des victimes et le dépôt de plainte, d’améliorer l’accès à l’information pour les victimes et de faciliter leurs démarches, d’accroître le taux d’élucidation des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe, signe d’une politique pénale efficace, de nature à renforcer la confiance dans les institutions judiciaires, ce qui encouragerait les victimes à dénoncer les faits subis.

Selon la dernière enquête « Accès aux droits » de la Défenseure des droits, parmi l’ensemble des personnes ayant cherché à déposer une plainte ou une main courante, 21 % se sont heurtées à un refus. Les personnes ayant essuyé un tel refus sont plus fréquemment des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes portant un signe religieux quel qu’il soit (33 %), étant au chômage (30 %), résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (30 %), ou encore celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines (28 %).

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), indique que les données disponibles sur la France confirment que plus d’un cas à caractère raciste sur deux continue d’être classé sans suite. Elle encourage fortement à renforcer la sensibilisation et la formation des enquêteurs.

En matière de formation initiale, seulement 53,5 % des policiers et gendarmes interrogés par la Défenseure des droits en 2023 (rapport d'avril 2024) disent avoir étudié le droit de la non-discrimination et à peine 28,8 % des sondés déclarent avoir étudié le droit des réfugiés et des étrangers.

Le rapport Vigouroux de 2020 proposait 54 recommandations pour lutter contre les discriminations au cœur de la culture professionnelle des policiers. Parmi ces recommandations, la formation des agents est portée depuis plusieurs année par la CNCDH dans son rapport annuel.

En 2020, la police nationale comptait 9 200 commissaires et officiers en fonction. Nous estimons que pour réaliser dans un premier temps, une journée de formation 7 heures au coût unitaire de 1068€ pour 3000 agents susvisés, la dépense totale s’établit à 3 204 000 euros, suivant la base d'honoraires du Centre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP), soit 3 240 000 en prenant en compte l'inflation estimée pour 2026.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer des crédits du programme Programme 207 « Sécurité et éducation routière » (Action 02 – Démarches interministérielles et communication) à hauteur de 3 204 000€ vers le programme 176 « Police nationale » (Action 06 – Commandement, ressources humaines et logistique) afin de permettre la formation spécialisée de policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.