Amendement n° CL5 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à l’abrogation du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires, afin d'évaluer l'opportunité d'abroger les dispositions de ce chapitre II. Celui-ci opère en effet une pénalisation tous azimuts du droit des étrangers en France, en l'occurrence en sanctionnant les prétendus "manquements" relatives au séjour irrégulier sur le territoire.

Cette proposition de loi du RN vise à criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible et alors même que leur situation administrative est bien souvent directement imputable aux manquements des préfectures, victimes de l'austérité budgétaire.

Notre groupe s'oppose à ce projet xénophobe, de même qu'à l'ensemble du chapitre II. Actuellement composé d'un seul article, celui-ci punit d'un an d'emprisonnement, 3 750 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire le fait pour un étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une décision d'éloignement ou qui a été contrôlé à la frontière en provenance d'un pays tiers à Schengen, de refuser de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et/ou à la prise de photographie.

Cet article est exemplaire de la pénalisation croissante du droit des étrangers en France, criminalisation qui a connu une accélération depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron.

Créé en 2020 par ordonnance, ce dispositif répressif n'était en fait pensé que comme une première étape puisque le projet de loi immigration de Gérald Darmanin proposait d'aller plus loin trois ans plus tard: il prévoyait qu'en cas de refus par l'étranger de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et à la prise de photographie, l'officier de police judiciaire puisse procéder à cette opération par la coercition, sans le consentement de l'intéressé, et ce sur simple information du procureur.

Cette proposition abjecte, que le groupe insoumis a heureusement réussi à faire censurer, portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux, dont le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine, et l’intérêt supérieur de l’enfant (les mineurs n’étant pas exclus de son champ d’application).

De la même manière, nous estimons qu'il est inadmissible de criminaliser de la sorte une personne étrangère faisant l'objet d'une décision d'éloignement, d'autant plus au vu de l'inflation absurde du nombre d'OQTF émises, de plus en plus souvent sans même passer par un examen sérieux des situations individuelles.