Amendement n° CL28 · Article PREMIER
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 26/03/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique » · PDF
- Dossier
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Signataires
- M. Jacobelli, M. Bernhardt, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’aliéna 9 par la phrase suivante :
« Les membres des collectivités uniques sont élus selon les conditions prévues par le code électoral pour l’élection des conseillers régionaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques.
Cosignataires (16)
Romain Baubry, Théo Bernhardt, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu