Amendement n° CL22 · Article 2
De Sophie Blanc (Rassemblement National) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Blanc, M. Baubry, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit par la proposition de loi.
L’effectivité des mesures d’éloignement et de protection suppose que la juridiction de l’application des peines dispose d’informations actualisées sur la situation de la victime.
En l’absence de faculté explicite permettant à la victime de signaler ses changements de résidence ou de lieu de travail, l’adaptation des mesures prononcées peut être compromise.
Le présent amendement introduit cette faculté afin de garantir l’effectivité des mesures de protection.
Cosignataires (14)
Romain Baubry, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu