Amendement n° CL17 · Article PREMIER

Supprimer l'alinéa 3.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal.

Nous nous opposons au rétablissement des courtes peines de prison, présentées sans fondement comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale. Toutes les études démontrent que ces courtes peines sont exécutées dans des établissements suroccupés où les détenus sont livrés à eux-mêmes sans l'accompagnement social et psychologique réservé aux longues peines.

Elles échouent ainsi à remplir les missions assignées au régime d'exécution de la peine de privation de liberté à savoir, "concilier la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions" (d’après la loi pénitentiaire de novembre 2009).

Les courtes peines ne sont pas seulement inefficaces. Elles sont aussi contre-productives puisqu'elles fragilisent la situation des condamnés (perte d'emploi, de logement, de liens familiaux) et ne permet pas de mettre en place un suivi structuré. Les personnes détenues se retrouvent donc en situation de “sortie sèche” après leur libération, alimentent en ce sens la machine à récidive.

La courte peine de prison ferme va aussi à rebours du principe de l’individualisation de la peine. Le gouvernement avait lui-même validé ce constat dans la loi de programmation de la justice 2018-2022, laquelle réaffirmait que la privation de liberté devait rester l’exception et les mesures alternatives la norme.