Amendement n° CL25 · Article 15

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

 « , à l’exception de l’aide médicale de l’État, »

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exception de l'aide médicale de l'Etat introduite au Sénat, afin de permettre l'extension de l'AME à Mayotte.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.

Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et qu'il exclut l'AME. L'archipel est pourtant le seul département français où l'AME ne s'applique pas, alors que c'est le département qui a la plus forte proportion de personnes immigrées (34,7%, devant la Guyane 31,5% et la Seine-Saint-Denis 31,4%).

Or l'AME protège l'ensemble de la population des maladies infectieuses, comme le rappelle le Haut Conseil de la santé publique dans une note de positionnement du 12 novembre 2024 : “les bénéficiaires de l’AME sont à sur-risque d’être atteints de maladies infectieuses qui affectent d’abord leur santé, mais sont également susceptibles d’être transmises à la population générale si elles ne sont pas dépistées et traitées efficacement”. Il y a donc d’importants enjeux d'égalité des droits et de santé publique liés à l’existence et au développement de l’AME, d'autant plus alors que Mayotte est passée récemment en phase d'épidémie de Chinkungunya selon Santé publique France.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons donc supprimer cette exception injuste introduite au Sénat.