Amendement n° CL26 · Article 5

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : 

« Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée la phrase suivante :

« « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, s’assure qu’un repas adapté soit proposé à des heures régulières au regard des besoins des personnes retenues. » »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaient préciser l’article 5, lequel instaure l’obligation pour l’officier de police judiciaire de mentionner au procès-verbal de fin de la retenue, pour vérification du droit au séjour, les heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que l’absence de mention des conditions d’alimentation dans le procès-verbal ne permet pas de vérifier que la privation de liberté s’est déroulée dans le respect de la dignité humaine. Si cet article vise à rendre la loi conforme à cette décision, il nous semble important d’apporter des garanties supplémentaires à cet ajout.

Il relève également d’une exigence de dignité d’assurer que les repas servis aux personnes retenues soient adaptés à leurs besoins, et servis à des heures régulières. C’est le sens de cet amendement.