Amendement n° CL323 · Article 24

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet au préfet, "afin de faire cesser les troubles à l’ordre public résultant de l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion et de manière récurrente", de prononcer des interdictions administratives de paraître à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe « des raisons sérieuses de penser » qu’elle participe à une telle occupation ou à ces activités.

L’article autorise également le préfet à enjoindre au bailleur de mettre en œuvre une procédure de résiliation du bail, notamment en cas de  troubles « aux abords du logement ». En cas de refus du bailleur, le préfet peut saisir le juge pour obtenir la résiliation définitive du bail. 

Cette mesure administrative, rédigée de manière large et imprécise, confère au préfet un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excessif.

L’association Droit au logement alerte sur les dangers de l’article 24, notamment en ce qui concerne ses conséquences sur les locataires de logements sociaux ou privés. Les troubles commis  « aux abords du logement » par un locataire ou un membre de sa famille pourraient entraîner des expulsions, pénalisant ainsi indirectement des personnes qui ne sont pas responsables des faits, ces derniers étant eux-mêmes définis de manière floue et extensive. Cet article permettrait d’expulser une famille entière dès lors qu’un de ses membres serait « suspecté » par le préfet de participer à des activités,  en lien avec le trafic de stupéfiants, commises « aux abords du logement ». Le DAL souligne qu’une telle mesure, assimilée à des « représailles », représente une sanction collective injuste et disproportionnée portant atteinte aux droits des familles et des individus non impliqués dans les faits suspectés.