Amendement n° CL32 · Article PREMIER

Supprimer l'alinéa 2.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'obligation de justifier de l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain.

Il arrive que lesdits gens du voyage s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme cette proposition de loi stigmatisante, lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne stationnent pas toujours sans autorisation des propriétaires ou sans contact avec ces derniers.

Cependant, il est bon de rappeler que lesdits gens du voyage sont surexposés au racisme et à la précarité, rendant d'autant plus impossible l'accès à certains documents administratifs et droits, notamment le droit de propriété : refus d'ouverture d'un compte en banque, difficulté d'accès à l'embauche, au permis de conduire, etc.

De plus, nous pensons que les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage.

Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cette disposition.

Cet amendement a été travaillé à partir d'une proposition de William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).