Amendement n° CL22 · Article 3
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Mendes, Mme Liso, Mme Lingemann, Mme Piron, Mme Levasseur, M. Laussucq, M. Armand, M. Mazaury, M. Fugit, M. Belhaddad et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Antoine Armand, Belkhir Belhaddad, Jean-Luc Fugit, Jean Laussucq, Pauline Levasseur, Delphine Lingemann, Brigitte Liso, Laurent Mazaury, Béatrice Piron, Lionel Vuibert