Amendement n° CL22 · Article unique
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire. ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli poursuit le même objectif que le CL 21 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, Stéphane Viry