Amendement n° CL13 · Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.

Par cet amendement nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères présentes à Mayotte de se rendre sur l'ensemble du territoire national.

La dérogation au droit du sol à Mayotte, prévue par l’article 2493 du code civil, conditionne l’accès à la nationalité par le droit du sol des enfants nés à Mayotte, à la présence en situation régulière à Mayotte depuis plus de trois mois d’un de ses parents. Or, la mise en place à Mayotte d’un titre de séjour territorialisé empêche les titulaires de quitter l’archipel et de s’installer dans l’hexagone. Cette assignation menace la possibilité d’accéder à la nationalité des enfants à naître à Mayotte dans le cas où les parents sont présents depuis moins de 3 mois – a fortiori si cette loi est adoptée, puisque le délai passera à une année entière.

Nous demandons donc la remise d’un rapport sur la mise en place de dispositifs permettant aux étrangers présents à Mayotte de rejoindre l’hexagone si ils et elles le souhaitent, protégeant ainsi la possibilité d’accéder à la nationalité des enfants à naître initialement à Mayotte, puisqu’ils pourront naître partout ailleurs en France, et bénéficier du régime commun d’accès au droit du sol.