Amendement n° CL9 · Article unique

Rédiger ainsi cet article : 

« À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « que par une décision spécialement motivée » sont supprimés. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre l'avis médical conforme et ainsi remettre l'enjeu médical au centre de ce titre de séjour.

L'article L. 425-9 du CESEDA actuel offre une marge d'appréciation trop importante à l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Nous considérons pour notre part que l'enjeu médical, et donc d'intégrité et de dignité de la personne, est trop important pour que les soins effectivement effectués dépendent in fine de la décision administrative.

Nous proposons ainsi de rendre l'avis médical conforme, obligeant l'autorité administrative à délivrer le titre de séjour.