Amendement n° II-CL410 · ÉTAT B

Cet amendement de repli, des député.es du groupe LFI-NFP, vise à ouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont un maillon essentiel dans l'accompagnement social et de réinsertion des personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFP défendent le développement en milieu ouvert des personnes condamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il est nécessaire d'augmenter les moyens en personnel de ces services qui garantissent un accompagnement social, juridique et de santé aux personnes sous mains de la justice. Les SPIP sont au cœur de l'application des peines et permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine.

Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur la période 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ). Cette augmentation bienvenue n'est cependant pas suffisante. Selon les recommandations des syndicats, il faudrait qu'un conseiller pénitentiaire insertion-probation ait à sa charge environ 40 personnes sous mains de la justice, et au maximum 60. Or, actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnes selon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de 9 000 conseilles, or nous ne sommes qu'à 4 700. Cet écart est massif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de ne pas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à une vision purement afflictive de la peine.
A minima, les recommandations européennes relatives à la probation considèrent 60 personnes sous mains de la justice par CPIP.
L'État tend à se désengager et à recourir de plus en plus aux associations en remplacement des CPIP et de leur travail de réinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seul travail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une vision raisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnée d'un projet de sortie de prison et pour ce faire, l'État doit s'engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieu ouvert, qu'en accompagnant dignement les personnes en milieu fermé.

C'est pourquoi les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent un plan de recrutement de 1500 ETP pour l'ensemble des agents nécessaire au fonctionnement des SPIP (assistant social, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, psychologue, etc.).

Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 75 millions d'euros de l'action en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder de 75 millions d'euros en AE et en CP le programme suivant nouvellement créé "Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation"