Amendement n° II-CL399 · ÉTAT B

Par cet amendement nous proposons de redéployer des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice) destinés à construire des places de prison supplémentaires à hauteur de 8 781 096€ vers le programme 166 « justice judiciaire » (Action 07 – Formation ) afin de permettre la formation spécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Dans son rapport annuel 2023, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande d’accroître de manière significative la proportion de magistrates et magistrats bénéficiant d’une formation initiale et continue à la thématique du contentieux raciste. L’institution insiste de nouveau sur la nécessité d’une formation plus approfondie en matière d’infractions racistes, pour les magistrates et magistrats afin d’améliorer nettement le taux de réponse pénale du contentieux raciste.
Dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020, la DILCRAH a lancé, début 2022, un partenariat avec l’École nationale de magistrature qui prévoit des actions de sensibilisation, en formation initiale et continue.

Dans le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026, figurent des mesures de formation des agent·es de la Fonction publique. Le plan prévoit d’inciter expressément les magistrat·es référent·es des pôles anti-discriminations à suivre la formation continue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature. En outre, la Défenseure des droits regrette le bilan très mitigé des pôles anti-discrmination et constate que le manque de dynamisme et de démarche proactive des parquets est persistant. Malgré la mise en place officielle de ces pôles, peu d’affaires sont instruites, et très peu sont poursuivies avec succès.
Enfin, le plan prévoit de renforcer la formation initiale et continue des magistrats judiciaires et des juges administratifs.

Toutefois, malgré les mesures affichées, nous n’avons pas de données qualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger de leur suffisance ou de leur apport. De plus, le plan gouvernemental 2023-2026 ne prévoit aucune attribution de moyens supplémentaires et indique seulement que “les ministères concernés se sont engagés [...] à y consacrer les moyens nécessaires”.

Au 1er janvier 2023, le ministère de la justice comptait dans ses rangs 8222 magistrats en activité dans l’ordre judiciaire. Nous estimons qu’au moins une journée de formation de 7 heures par magistrats seraient nécessaires avec un coût unitaire de 1068 euros par magistrat formé pour un coût total de 8 781 096 euros .

Cet investissement financier primordial permettrait de financer la formation de magistrats spécialisés sur les questions de racisme et de discrimination, permettant une meilleure prise en charge judiciaire pour les justiciables.