Amendement n° CL380 · Article 22

Rédiger ainsi cet article :

« Après le V de l’article L. 312‑1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, sans préjudice de l’article L. 312‑20, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si son détenteur a qualité de personne politiquement exposée et d’élu local, en particulier de maire, de conseiller municipal, de président d’établissement public de coopération intercommunale, de président de conseil départemental, de conseiller départemental, de président de conseil régional ou de conseiller régional. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent d’interdire les fermetures abusives de comptes bancaires visant des élus locaux, en remplacement de la modification proposée de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier.

Le présent article prévoit de faire varier l’intensité et la fréquence des mesures de vigilance complémentaire en fonction du « profil de risque du client ». S’il est effectivement nécessaire de résoudre les problématiques liées aux fermetures abusives de comptes bancaires d’élus locaux, la solution proposée ici — qui consiste à affaiblir les contrôles — comporte un risque majeur : celui de ne plus détecter les situations où un contrôle renforcé est pourtant justifié. Plutôt que de créer une brèche dans le dispositif de vigilance, nous proposons une solution simple et de bon sens : interdire explicitement les fermetures de comptes abusives à l’encontre des élus locaux.

Le présent article apporte une réponse disproportionnée à un problème qui pourrait être résolu de manière plus simple et plus efficace. En effet, le champ d’application de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier dépasse largement celui des seuls élus locaux : la modification proposée concernera l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Ce débordement va bien au-delà du périmètre de la proposition de loi et introduit des effets de bord importants, difficiles à anticiper et à évaluer. En élargissant ainsi le champ des dérogations aux obligations de vigilance bancaire, cet article fragilise un équilibre juridique construit pour prévenir des risques réels, au nom d’un problème circonscrit à un public bien plus restreint.