Amendement n° CL55 · Article 17
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Mazaury, M. Molac, M. Warsmann, Mme Froger et M. Bataille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Martine Froger, Paul Molac, Jean-Luc Warsmann