Amendement n° CF28 · Article 4

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Au dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et » ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’encadrer le recours au dispositif Jeanbrun en le limitant à deux logements par foyer fiscal.

Ce dispositif favorise d’ores et déjà, par sa seule mécanique, les propriétaires les plus aisés, et accentue la concentration du parc locatif privé entre leurs mains, au détriment d’une politique du logement véritablement tournée vers l’intérêt général.

Ce constat n’a rien de nouveau. Dès 2018, la Cour des comptes alertait sur les effets pervers des niches fiscales dans ce secteur, pointant notamment l’existence d’effets d’aubaine ou de simple anticipation de décisions d’investissement déjà programmées, ainsi qu’un phénomène d’accoutumance, voir d’addiction, de la part des promoteurs et des établissements bancaires à ce type de dispositifs. Dans un rapport de 2024, la Cour soulignait également le caractère profondément inégalitaire de ces mécanismes à travers l’exemple du dispositif Pinel, où 69 % des investisseurs qui en bénéficient appartenaient aux 10 % des Français aux revenus les plus élevés.

Le dispositif Jeanbrun n’échappera pas à ces travers. En l’absence de tout plafonnement, il permettra aux multipropriétaires de cumuler les avantages fiscaux, dans un contexte où se sont précisément les locataires les plus précaires qui subissent de plein fouet la crise du logement.

Par cet amendement de repli, nous proposons donc de limiter cet outil d’optimisation fiscal.