Amendement n° CF23 · Article 4

Supprimer les alinéas 4, 5, 17 et 20

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité, introduite au Sénat de louer à un ascendant ou à un descendant jusqu’au deuxième degré un logement ouvrant droit au dispositif Jeanbrun.

Le dispositif « Relance logement » excluait initialement toute location consentie à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré du bénéfice de l’avantage fiscal, afin d’éviter que cette niche ne serve à optimiser la fiscalité de transferts internes au cercle familial plutôt qu’à répondre à un véritable besoin de logement sur le marché locatif. Le Sénat est revenu sur cette garantie, en supprimant cette exclusion tant pour les logements neufs que pour les logements anciens éligibles au dispositif.

Cette évolution ouvre la voie à des montages d’optimisation fiscale évidents : un contribuable pourra désormais acquérir un logement, le louer à son enfant ou à son parent au tarif encadré du dispositif, et bénéficier malgré tout de l’intégralité de l’avantage fiscal, sans que cette opération ne réponde à un besoin réel du marché locatif ni ne contribue à l’effort collectif de production de logements abordables pour des locataires extérieurs au cercle familial. Une telle disposition transforme un peu plus ce dispositif, déjà problématique, en un pur outil de gestion patrimoniale intrafamiliale, financé par la solidarité nationale.

Pour ces raisons, nous proposons de rétablir l’exclusion des locations consenties à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré du champ du dispositif Jeanbrun.