Amendement n° CF24 · Article 3
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Dans le cas où, à l’issue des périodes contractuelles mentionnées aux articles 2 et 3, des écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats d’exécution sont constatés, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport présentant toute mesure de réorganisation, de fusion avec un autre organisme ou de suppression de l’agence ou de l’opérateur concerné. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une portée effective aux contrats d’objectifs et de performance ainsi qu’aux contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les agences et opérateurs de l’État.
En cas d’écarts significatifs et persistants entre les objectifs fixés et les résultats constatés à l’issue de la période contractuelle, le Gouvernement serait tenu de présenter au Parlement les mesures envisagées, pouvant aller jusqu’à la réorganisation, la fusion ou la suppression de l’organisme concerné.