Amendement n° CF23 · Article 3
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le contrat d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l’issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement transpose la logique de temporalité de l’article 2 au présent article.