Amendement n° CF21 · Article 2
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le projet de contrat d’objectifs et de performance est transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire en prévoyant la transmission du projet de contrat d’objectifs et de performance aux commissions des finances avant sa signature.
En l’état du texte, le Parlement ne dispose que d’un contrôle a posteriori, à travers le rapport annuel d’exécution. La transmission préalable du projet de contrat permet une information en amont des objectifs assignés, des indicateurs retenus et des engagements pris, dans une logique de transparence et de bonne gouvernance des opérateurs financés par des fonds publics.