Amendement n° CF20 · Article PREMIER
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- M. Castellani, M. Bataille et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« égard »,
insérer les mots :
« de chacune ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à clarifier que la part des rémunérations soumises au contrôle parlementaire s’apprécie au sein de chaque agence ou opérateur pris individuellement, et non de manière agrégée à l’échelle de l’ensemble des organismes mentionnés par le décret.
Cette précision sécurise l’interprétation du dispositif et garantit que le contrôle porte effectivement sur les rémunérations les plus élevées propres à chaque structure, en cohérence avec l’objectif de transparence et de bonne gestion des fonds publics.