Amendement n° CF5 · Article PREMIER
De Alexandre Dufosset (Rassemblement National) · déposé le 19/02/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État » · PDF
- Dossier
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Signataires
- M. Dufosset, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Renault, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Boulogne, M. Salmon, Mme Galzy, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Casterman, M. Lottiaux, M. Allisio et M. Fouquart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Le relèvement du seuil de 3 % à 10 % (soit le décile supérieur) permet d’élargir le périmètre du contrôle parlementaire afin de mieux appréhender l’ensemble des politiques de rémunération au sein de ces organismes. Un seuil fixé à 10 % demeure ciblé sur les rémunérations les plus élevées tout en évitant qu’un seuil trop restrictif ne limite le contrôle. Cette modification renforce ainsi la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des financements publics.
Cosignataires (15)
Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Antoine Golliot, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy