Amendement n° CF1998 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations.

Le Gouvernement souhaité dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”. Alors que le Sénat a fort heureusement supprimé cet article, cette fusion était présentée comme une simplification pour aider les collectivités. En réalité, cela n'était rien d'autre qu'une nouvelle occasion pour le gouvernement de baisser les moyens dédiés à l'investissement public local. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l’année dernière les dotations pour l'investissement avait stagné (et donc baissé compte tenu de l'inflation) et que les dépenses d'investissement ont baissé à hauteur de -6,9% et -8,5% respectivement pour les départements et les régions.

Malgré des recettes au ralenti comparées à leurs dépenses, et une épargne brute qui chute en 2024 de -3,7% par rapport à 2023 et qui stagnent en 2025, les nécessités de maintenir des investissement entraîne un fort besoin de financement qui sera assuré en partie par plus d'endettement et par un prélèvement sur leur fonds de roulement. L'autofinancement des collectivités est ainsi encore en baisse pour la quatrième année consécutive.

Cette situation est d’autant plus dramatique alors que le niveau d'investissement n'est toujours pas suffisant face aux impératifs de bifurcation écologique. Dans son étude du 13 septembre 2024, l'I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s'aligner avec les objectifs de la planification écologique. En augmentation de +44% depuis 2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliards en 2023, mais les besoins sont estimés à 11 milliards supplémentaires par an et en moyenne d'ici 2030.

Pourtant, le gouvernement, à contre-courant total des besoins, opère une coupe drastique dans le Fonds vert. Le FCTVA voit également son assiette et son taux diminuer.

Nous proposons donc d'encourager l'investissement local par la revalorisation de la DPV, de la DETR, de la DSIL et de la DSID à hauteur de l'inflation prévisionnelle.

Augmenter ces moyens permettra également d'instaurer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de DETR, afin de donner plus de visibilité aux maires ruraux qui ont besoin de mieux maîtriser les dotations d'investissement pour anticiper leurs financements.

Nous profitons également de cet amendement pour alerter sur le besoin d’améliorer la procédure d'attribution de la DSIL pour la rendre plus transparente et y inclure les élus. L'attribution doit être confiée au préfet de département (et non de région), avec la création d'une commission d'élus composée de parlementaires et d'élus locaux, sur le modèle de la DETR.

Il est proposé de transférer 31 900 000 euros en AE et 31 900 000 euros CP de l’action 02 "Administration des relations avec les collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" vers l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.