Amendement n° CF1995 · ÉTAT B

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votée lors du débat sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local qui cible prioritairement les élus les plus faiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000 habitants.

La question de l'indemnité n'arrive qu'en septième position parmi les causes de démissions des maires, loin derrière les "exigences croissantes des citoyens" et les "relations de plus en plus complexes avec les services de l'État" selon le CEVIPOF. Entre 2020 et 2023, la proportion de maires estimant ne pas être suffisamment reconnus par l'État a augmenté de 17 points, atteignant 45% Le vrai problème, nous le savons est l'asphyxie financière des collectivités.

Pour autant, la situation actuelle reflétait des inégalités flagrantes. Toujours selon le CEVIPOF, le taux horaire des maires s'établit à 10,9€/heure pour les communes de moins de 500 habitants (soit le SMIC) contre 20,4€/heure pour les communes de plus de 50 000 habitants. La charge de travail varie de 25 heures hebdomadaires dans les petites communes à 50 heures dans les grandes, alors que la responsabilité pénale est identique.

Il était donc nécessaire non seulement d'effectuer une revalorisation des indemnités et surtout de la concentrer sur les élus des villes de moins de 20 000 habitants. C’est cette décision qui a été adoptée définitivement. Cette mesure doit être financée par l'État pour ne pas peser sur les budgets des collectivités : plus d'un maire sur trois déclare déjà partager son indemnité avec des membres de leur Conseil municipal pour ne pas grever le budget de leur commune.

Le présent amendement garantit que cette revalorisation ciblée ne pèse pas sur les collectivités territoriales déjà étranglées financièrement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 60 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 122 "Concours spécifiques et administration", Action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales"

- abonde de 60 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes”

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 122.