Amendement n° CF1994 · ÉTAT B

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyens de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).

Le dispositif actuel de l’ADFM demeure insuffisant pour répondre aux enjeux de sécurisation du parcours des élus locaux.

En cohérence avec ce que nous avons porté lors de la discussion sur la PPL Statut de l'élu définitivement adoptée, nous sommes favorables à l'élargissement du dispositif, notamment car il fragilise particulièrement aujourd'hui les élus issus de communes rurales ou de petites collectivités, pour qui la réinsertion professionnelle à l’issue d’un mandat peut être plus longue et difficile.

L’extension du bénéfice de l’ADFM, la prolongation de la durée de versement de deux ans et la prise en compte des élus non indemnisés par le chômage constituent des mesures de justice sociale et de démocratie locale.

Elles permettent à davantage de citoyens de s’engager dans la vie publique sans craindre une précarisation à la sortie du mandat.

En cohérence avec les objectifs de démocratisation et de sécurisation du mandat local, le présent amendement propose donc de financer cette hausse de moyen pour renforcer l’attractivité des fonctions électives et encourager une plus grande diversité des profils d’élus.

Il est proposé de transférer 5 millions Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l'action 01 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.