Amendement n° CF1323 · ÉTAT B

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail.

Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux sinon maltraitants.

Une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L'inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l'inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5% des plafonds d'emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d'annonces non suivis d'effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l'été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours !

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10% : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail. Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance "recommencera à se creuser, dès 2027".

Une telle politique, non seulement de sabotage du droit au travail, mais aussi de développement de zones de non droit au travail est absolument indigne dans un pays où 2 personnes meurent chaque jour au travail.

Afin de remédier à cet état, particulièrement inquiétant, de renoncement à assurer la protection des salariés, nous proposons d'augmenter de 20% le nombre de postes d'agents de contrôle par rapport aux 2000 estimés aujourd'hui, soit l'équivalent de 400 agents supplémentaires pour un total de 2 400 agents. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, cet amendement propose de mobiliser 20 millions d’euros pour les embauches.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 20 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».